Voici le document à remplir et à adresser sans délais dans le cas de signalement d’une extrême gravité :

Communication de Mme Baboul à ce sujet
Mesdames, Messieurs,

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les imprimés réglementaires actualisés à utiliser dans le cadre de la protection de l’enfance :

informations préoccupantes et signalements.

Je me permets de rappeler que les imprimés "informations préoccupantes" sont à utiliser dans les situations de risque de danger de l’élève, qui ne nécessitent pas une protection immédiate du mineur.

Selon les recommandations des Substituts du Procureur chargés des mineurs, un signalement est à transmettre au Parquet quand il y a :

– un danger immédiat du mineur

– une infraction commise.

et pour aider à la décision de l’autorité judiciaire et des services administratifs de la CTG (CRIP, ASE), il faut veiller à préciser dans vos écrits (informations préoccupantes et signalement) en fonction des situations et dans la mesure du possible :

– adresse du lieu de l’infraction,

– nom des auteurs présumés,

– l’avis du mineur,

– si solution familiale,

– des informations sur les représentants légaux,

– si l’accueil ASE 72h est demandé,

– dans le cadre d’une situation de harcèlement, les actions en cours ou celles qui ont été réalisées (par exemple méthode PIKAS) pour faire cesser le préjudice.

En outre, il est rappelé que tous les écrits en protection de l’enfance doivent être impérativement signés de son auteur (et pas uniquement le nom et prénom). L’absence de signature peut entrainer l’annulation d’une procédure de justice à l’encontre d’un auteur des faits.

Je vous remercie de bien vouloir diffuser le plus largement possible ces informations à tous les personnels.

Les assistants sociaux en faveur des élèves sont chargés de vous apporter l’aide et les conseils techniques dans ce domaine.

Je reste à votre disposition en cas de besoin, et notamment pour assurer des formations auprès de vos équipes, sur la méthode de la préoccupation partagée, dite "méthode PIKAS", afin de mieux traiter les situations de harcèlement entre élèves.

Bien cordialement,

VB
— 
AC-GUYANE
Veronique BABOUL
Conseillère Technique Social auprès du Recteur
Responsable du Service Social Académique Référent Académique Harcèlement
TROUBIRAN : Route de Baduel - BP 6011 97306 Cayenne
Tél. : 0594 27 20 91
Fax : 0594 272112
Mob : 0694 26 58 95
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